La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a redéfini la taxe d'apprentissage et l'a divisé en deux parts :
une première part de 87% destinée au financement de l'apprentissage collectée par PROBTP et reversée à France Compétences;
une deuxième part de 13% (le solde) destiné à des dépenses libératoires.
Le solde de 13% de la taxe d'apprentissage (ce que l’on appelait autrefois « hors-quota ») est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur (Article L6241-2 du Code du travail).
Ce solde de la taxe d'apprentissage due par les employeurs assujettis est calculé sur la base de la masse salariale de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Pour 2020, elle est calculée sur la base de la masse salariale 2019.
L'employeur a le choix d'imputer ce solde :
• soit en numéraire aux établissements et organismes habilités à en bénéficier.
A titre d’information, une liste d’établissement varois habilités vous est fournie en pièce jointe parmi lesquels vous pouvez choisir librement. Nous vous invitons toutefois à privilégier les établissements dispensant des formations BTP (ceux que nous connaissons sont en bleu)
• soit sous forme d'équipements et de matériels aux CFA.
Le versement en numéraire aux organismes et établissements habilités
Le décret précise que les dépenses prises en compte sont celles versées avant le 1er juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est due. Concrètement, les entreprises ont jusqu'au 1er juin 2020 pour effectuer ces versements pour qu'ils soient pris en compte pour la taxe d'apprentissage due en 2020.
Les versements sont effectués directement aux organismes et établissements, sans intermédiaire.
Une fois le versement effectué, les établissements et organismes établissent à l'entreprise un reçu indiquant le montant versé et la date du versement (aucune précision sur la forme de ce reçu dans les textes de loi).