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Actualité

Activité partielle : nouveau report de la baisse de prise en charge

Le 05 novembre 2020

Afin d’accompagner le nouveau confinement mis en place depuis le 30 octobre pour de nombreux secteurs hormis le BTP, le gouvernement a repoussé au 1er janvier 2021 la diminution de l’indemnisation des salariés et du remboursement des entreprises qui recourent à l’activité partielle.

 

La plupart des entreprises de notre secteur vont pouvoir poursuivre leur activité. Il est toutefois possible que certaines d’entre elles soient contraintes de mettre leurs salariés en activité partielle en raison des difficultés économiques (baisse du carnet de commande, ou refus de particuliers de voir se poursuivre un chantier à leur domicile,...). Les motifs "classiques" de recours à l'activité partielle demeurent en effet toujours applicables.

 

De même, selon la FFB, l'activité partielle devrait également pouvoir être demandée en cas de désorganisation du service liée à l’absence de nombreux salariés malades ou cas contacts.

 

Il parait en revanche difficile de justifier une demande sur les difficultés pour mettre en place les mesures de prévention ou si les travaux devaient être repoussés par le maître d’ouvrage qui considérerait que les délais et les couts sont augmentés du fait de la prise en charge des mesures de prévention. Mais dans ce cas, l'entreprise justifie sa demande sur un motif économique classique.

 

Dans tous les cas, les entreprises devront justifier par tous moyens des difficultés rencontrées.

Par ailleurs, en l'état actuel des textes, l'administration dispose à nouveau, depuis le 1er octobre, d'un délai de 15 jours pour accepter les demandes d'autorisation d'activité partielle. Sauf nouveau changement, les Direccte seront donc probablement plus vigilantes sur les motifs de recours.

 

La baisse de la prise en charge reportée au 1er janvier

Pour soutenir les entreprises, le gouvernement a repoussé du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2021 la diminution de l’indemnisation des salariés et du remboursement des entreprises qui recourent à l’activité partielle.

En effet, afin de faire face aux nombreuses demandes de recours et donc aux conséquences financières très importantes en découlant pour l’Etat et l’UNEDIC, le gouvernement avait envisagé une diminution :

- du taux de l’indemnité versée aux salariés, de 70 % à 60 % du salaire ;

- du taux de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur de 60 % à 36 % du salaire.

 

Annoncée pour le 1er octobre puis pour le 1er novembre, cette baisse n'aura finalement lieu que début janvier 2021 en raison du contexte sanitaire dégradé et des nouvelles mesures mises en place fin octobre1.

Pour les mois de novembre et décembre 2020 :

- les salariés seront donc toujours indemnisés à hauteur de 70 % de leur salaire brut (soit environ 84 % du salaire net),

- l’employeur continuera d’être remboursé à hauteur de 60 % du salaire brut (soit 85 % de l’indemnité versée par l'entreprise).

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, applicable depuis le mois de juillet, n’est quant à lui pour l’essentiel pas modifié. A noter qu’un question-réponse sur ce dispositif a été publié sur le site du Ministère du travail.

 

Le tableau publié dans le BA n°12 du 7 octobre 2020 est donc actualisé (voir pièce jointe).

 

Régime social des indemnités d'activité partielle

Pour mémoire, les indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations de sécurité sociale (URSSAF). Elles sont assujetties à CSG-CRDS au taux de 6,70 % (sauf en cas d'écrêtement, cf FAQ Social, Question n°48).

Relativement à la prévoyance de branche, les indemnités d’activité partielle perçues par le salarié sont prises en compte tant dans l’assiette des cotisations que dans l’assiette de calcul des prestations. 

 

1_Décrets nos 2020-1316 et 2020-1319 du 30 octobre 2020, au JO du 31 octobre


Le 05 novembre 2020



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